Cet article vous présentera d’abord les critères d’éligibilité aux aides sélectives à la production destinées aux projets d’animation, puis les aides en question.
Le CNC, qui est le Centre national du cinéma et de l’image animée, propose des aides sélectives à la production tirées du fonds de soutien audiovisuel (FSA), qui appartiennent toutes à la catégorie du “mécanisme sélectif”. Ce dernier est destiné aux projets de dessins animés, qu’importe leur durée, présentés par des sociétés qui ne bénéficient pas d’aides automatiques.
Les critères d’éligibilité aux aides du financement de l’animation
Aucune aide de financement pour une production n’est automatique
Concrètement, en tant que société de production constituée en société commerciale et disposant d’un nombre suffisant d’heures de diffusion sur les chaînes de télévision françaises agréées par le CNC, vous n’auriez pas dû faire valoir vos droits aux aides automatiques. Si votre œuvre d’animation bénéficie d’un apport d’un ou plusieurs diffuseurs français au moins égal à 25% de la part de financement français, et consistant en une part en numéraire supérieure à 12 000 € par heure, vous n’auriez pas dû faire valoir vos droits aux aides automatiques.
Si votre œuvre d’animation a bénéficié d’un financement en numéraire par un diffuseur inférieur à 12 000 € par heure et a reçu un avis favorable de la commission sélective de la FSA, vous n’auriez pas dû faire valoir à des aides automatiques. Si au moins 30% du coût final de votre œuvre d’animation est financé par des financeurs français et que l’œuvre fait l’objet d’au moins 50% des dépenses de production en France, vous n’auriez pas dû faire valoir à des aides automatiques. Si la part de financement français est supérieure ou égale à 80% du coût final du projet d’animation et que l’œuvre est produite entièrement ou principalement en langue originale française ou dans une langue régionale utilisée en France,vous n’auriez pas dû faire valoir à des aides automatiques.
Votre société de production n’est pas contrôlée par une entreprise bénéficiant d’aides de financement automatiques
En plus de ne pas bénéficier d’aides automatiques, votre société de production ne doit pas être contrôlée par une entreprise disposant d’un compte automatique auprès du CNC. Aucune autre entreprise bénéficiant d’aides automatiques ne doit détenir une part de votre capital social (supérieure à 40% lorsqu’aucun autre associé détient une part supérieure à la sienne) qui lui confère la majorité des droits de vote dans votre société et donc déterminer les décisions prises dans les assemblées générales.
Indépendance vis à vis des éditeurs de service de télévision
Le dernier critère d’éligibilité aux aides sélectives est l’indépendance de votre société de production vis à vis des chaînes de télévision (éditeurs de services de télévision). Aucune chaîne ne doit détenir plus de 15% du capital social de votre société. Votre entreprise ne doit pas non plus détenir plus de 15% du capital social de la chaîne. Cela s’applique également à vos associés. Aucun associé ne doit détenir 15% du capital social de la chaîne et en même temps 15% du capital social de votre société. Si un associé ne disposant pas d’un compte automatique contrôle votre société (c’est-à-dire détient une part du capital social supérieure à 40% lorsqu’aucun autre associé détient une part supérieure à la sienne), l’associé ne doit pas contrôler une chaîne en ce même sens.
Autres critères de financement
En outre, votre œuvre d’animation doit être destinée à une première diffusion sur une chaîne de télévision française ou une première mise à disposition sur une plateforme de vidéo à la demande. Les équipes et industries techniques mobilisées doivent essentiellement être européennes. La participation financière française doit être de minimum 30% du coût total. Les dépenses de production en France doivent être couvertes par au moins 50% de la participation financière française. Si cette dernière atteint ou dépasse les 80% du coût total, votre œuvre d’animation doit être réalisée principalement en langue originale française ou dans une langue régionale utilisée en France.
Les Aides pour le financement d’un projet d’animation
Concernant le montant des aides sélectives à la production tirées du FSA, elles ne peuvent dépasser 40% du coût total de l’œuvre ou de la part française si l’œuvre fait l’objet d’une coproduction internationale. Les autres aides sélectives, accordées notamment par l’Etat ou les collectivités locales ne peuvent excéder 50% du coût définitif de l’œuvre ou de la part française si l’œuvre fait l’objet d’une coproduction internationale.
Suite à la commission du CNC du 10 février 2022, parmi les 10 oeuvres audiovisuelles retenues, 3 étaient des oeuvres d’animation: le film d’animation LA FANTABULEUSE CLASSE, l’adaptation graphique du roman MÈRES ANONYMES et la série animée LISA & KOLOS. Ces productions ont reçu respectivement 400 000€, 157 000€ et 345 000€ de fonds de soutien. Les aides sélectives à la production s’échelonnent généralement entre 100 000€ et 400 000€.
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Le montant des aides sélectives à la production tirées du FSA ne peuvent dépasser 40% du coût total de l’œuvre ou de la part française si l’œuvre fait l’objet d’une coproduction internationale.
Les autres aides sélectives, accordées notamment par l’Etat ou les collectivités locales ne peuvent excéder 50% du coût définitif de l’œuvre ou de la part française si l’œuvre fait l’objet d’une coproduction internationale.
